Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

0. Éditeur du service (mentions légales — LCEN art. 6)

Éditeur : Allaoua Nahnah — Entrepreneur Individuel (enregistré auprès de l'Agence Nationale de l'Auto-Entrepreneur (ANAE - Algérie) sous le numéro : 508201161087126837)
Ville : Sétif, Algérie
Email de contact : contact@sitigo.fr
Directeur de la publication : Allaoua Nahnah
Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.

1. Objet

sitigo.fr (ci-après « le Service ») est un service de création de sites web professionnels pour artisans, édité par Allaoua Nahnah (ci-après « Sitigo »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels — artisans, entreprises, sociétés et auto-entrepreneurs — agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle (relation inter-entreprises, dite « B2B »). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Si, par exception, un consommateur venait néanmoins à contracter, ses droits légaux impératifs — notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation — lui demeurent intégralement acquis.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare et garantit agir en qualité de professionnel (artisan, entreprise ou auto-entrepreneur) exerçant une activité, et passe commande pour les besoins de cette activité. Il s'engage à communiquer, sur demande, les éléments justifiant cette qualité (numéro SIRET/SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

La vente étant conclue entre professionnels (B2B), le client assujetti établi dans l'Union européenne fait son affaire de l'autoliquidation éventuelle de la TVA due dans son pays au titre de cette prestation. Sitigo, établi en Algérie, facture hors taxes pour ces opérations.

3. Description du Service

Le Service génère un site web professionnel comprenant : une page d'accueil, des pages services, des pages zones d'intervention, une page mentions légales, un sitemap XML, et des fichiers SEO (robots.txt, llms.txt). Le contenu textuel est généré par intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'utilisateur.

4. Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (nom, téléphone, adresse, services, avis). Le Service ne vérifie pas les qualifications, certifications ou autorisations professionnelles déclarées.

5. Prix et paiement

Le prix du Service est de 69 € (ou 59 € avec code parrain), payable en une seule fois via PayPal. Ce prix est un prix final : il correspond exactement au montant débité par PayPal, sans frais supplémentaire, sans taxe additionnelle, sans abonnement récurrent. Il inclut la génération du site, l'hébergement sur Cloudflare, ainsi que la garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours » décrite à l'article 8. Aucun paiement récurrent n'est lié au forfait de base : l'abonnement « Blog mensuel » (article 12) est une option distincte et strictement facultative.

6. Hébergement

Le site est hébergé sur l'infrastructure Cloudflare (Pages/KV). Sitigo ne garantit pas une disponibilité de 100 % mais s'engage à maintenir le service dans des conditions raisonnables.

7. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et photos. Les textes générés par IA sont libres de droits pour l'utilisateur. Le code source et le design du template restent la propriété de Sitigo.

7bis. Accès, modification et exportation du site

Sitigo garantit contractuellement à l'utilisateur, sans supplément de prix et pour toute la durée pendant laquelle son site reste hébergé par Sitigo, les droits suivants :

• (a) Modification gratuite des informations de contact et des images : téléphone, email, WhatsApp, adresse postale, horaires, image d'accueil, photo « à propos », images services. Appliquées instantanément sur toutes les versions multilingues.
• (b) Exportation gratuite du site complet au format ZIP (HTML, CSS, JS, images, sitemap).
• (c) Droit de ré-hébergement libre chez Netlify, Vercel, OVH, GitHub Pages ou tout autre hébergeur.
• (d) Fonctionnalités au-delà du périmètre gratuit : ajout / suppression de service, réécriture complète, refonte du template = régénération à 19 € (option Refresh, voir §7ter) ou modification de l'archive exportée.
• (e) Engagement de non-verrouillage : Sitigo s'engage à ne jamais introduire, passé la période de garantie « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours (article 8), de mécanisme qui restreindrait ou facturerait (a), (b) ou (c). Pendant cette période de 30 jours, une demande de remboursement met fin à la licence d'utilisation du site sur d'autres plateformes.

7ter. Option Refresh — régénération complète (19 €)

Régénération complète des textes IA (accueil, à propos, services, FAQ, zones, mentions) à tout moment après livraison. Prix 19 €, paiement unique PayPal, remboursable sous garantie 30 jours. Maximum 2 Refresh par période de 24 h.

7quater. Option ajout de langues post-livraison (10 € / langue)

Ajout à tout moment de langues supplémentaires non sélectionnées initialement. Prix 10 € par langue, paiement unique PayPal, remboursable sous garantie 30 jours. Maximum 10 langues par commande, 3 commandes par 24 h.

7quinquies. Option achat de nom de domaine (tarif annuel)

Achat d'un nom de domaine personnalisé (.fr, .com, .eu, .be, .de…) via l'interface Sitigo. Option strictement facultative : le site reste pleinement fonctionnel sous la forme {slug}.sitigo.fr.

• Vous êtes propriétaire : vous êtes désigné titulaire (registrant) dans la base WHOIS du registre compétent. Sitigo n'agit que comme mandataire technique et ne revendique aucun droit sur le domaine. Vos coordonnées sont transmises au registrar (OVH) et au registre concerné (AFNIC pour un .fr), comme leur réglementation l'impose.
• Prix : tarif annuel final affiché avant commande. Le prix de la 1^re année et le prix de renouvellement sont distincts et affichés tous les deux.
• Le renouvellement n'est pas automatique : aucun prélèvement récurrent. Sitigo envoie des rappels par email à 60, 30 et 7 jours de l'échéance avec un lien de renouvellement en un clic. À défaut de renouvellement, le domaine expire et le site n'est plus joignable à cette adresse — il reste accessible sous {slug}.sitigo.fr.
• Non remboursable après enregistrement : une fois le domaine déposé au registre (1 à 24 h), la somme est irrévocablement versée à un tiers et le remboursement devient impossible. Vous conservez la pleine propriété du domaine pour la durée payée.
• Sortie libre : transfert vers un autre registrar à tout moment et sans frais. Code d'authentification (AUTH-CODE / EPP) fourni sous 48 h ouvrées sur demande à contact@sitigo.fr.

8. Garantie Satisfait ou Remboursé — 30 jours, monde entier

Périmètre — options payantes après livraison. La garantie couvre le forfait de base (69 €, ou 59 € avec code parrain). Une option souscrite après la livraison n'est couverte que si son article le prévoit expressément : c'est le cas du Refresh (7ter), de l'ajout de langues (7quater), de la relecture certifiée (11) et de la première mensualité des abonnements (12 et 12bis). L'achat d'un nom de domaine n'est pas couvert une fois le domaine enregistré au registre (7quinquies). Toute option future non visée par un article des présentes est réputée non couverte.

Cette délimitation ne vise que la garantie de satisfaction : en cas de prestation non livrée ou de résultat techniquement inutilisable, le remboursement reste dû quelle que soit l'option.

Cette garantie s'ajoute aux droits légaux applicables (pour les consommateurs UE, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français).

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la génération du site, l'envoi des emails liés au service et d'une série limitée de trois emails de conseils de démarrage, dont chacun comporte un lien de désinscription. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Voir la Politique de confidentialité · Transparence IA pour le détail.

10. Langues en accès anticipé (Beta & Experimental)

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la consommation, Sitigo informe l'utilisateur que les langues sont regroupées en trois paliers :

• STABLE : localisations relues, fiables pour publication professionnelle (fr, en, de, es, it, pt, nl, ar, tr, pl, wa).
• BETA : localisations IA, ajoutées gratuitement au forfait de base, livrées « as-is ». L'utilisateur accepte leur statut avant paiement.
• EXPERIMENTAL (langues régionales) : qualité non garantie, activation via case à cocher dédiée, usage expérimental ou communautaire.

Chaque page en langue beta/experimental affiche un bouton « Signaler une erreur ». La garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours » s'applique pleinement.

11. Relecture certifiée (option payante)

Prestation optionnelle à 40 € par langue beta/experimental commandée. Revue manuelle par un relecteur natif, livrée sous 7 à 15 jours ouvrés. Remboursable sous garantie 30 jours.

12. Abonnement blog mensuel (option facultative, paiement récurrent)

• Prix : 2,90 € / mois via PayPal Subscriptions.
• Contenu : 1 article SEO / mois (~800–1200 mots), intégré au site avec flux RSS et page d'index.
• Durée : indéterminée, résiliable à tout moment sans frais ni préavis depuis l'espace artisan ou PayPal.
• Effet résiliation : plus de nouvel article, articles publiés conservés en ligne, pas de remboursement prorata.
• Droit de rétractation 14 jours (L.221-18).

12bis. Autres abonnements mensuels (chatbot, bundle, devis IA)

• Chatbot IA illimité — 2,90 € / mois : conversations illimitées à partir du contenu de votre site. Affichage du widget désactivé par défaut, activation à votre initiative.
• Bundle Blog + Chat — 4,90 € / mois : les deux abonnements sur une souscription unique.
• Devis IA — 12,00 € / mois : complément d'estimation personnalisé rédigé par IA sur la page /devis.html (gratuite par ailleurs) et analyse automatique des photos jointes par vos prospects : une note de préparation de visite portant sur trois photos au plus par demande, qui vous est transmise dans l'e-mail de la demande, à vous seul. L'envoi de photos par vos prospects reste gratuit et ouvert à tous les sites, même sans abonnement ; seule leur analyse fait partie de l'abonnement. Cette note dit ce que montrent les photos et ce qu'il reste à vérifier sur place : ce n'est ni un diagnostic ni un devis, et vous restez seul juge après visite. Une note n'est pas garantie pour chaque demande (photo illisible, indisponibilité technique) : la demande vous est alors transmise sans elle. L'estimation, gratuite comme IA, repose sur des barèmes établis par Sitigo pour la France (métropole et DOM), la Belgique et le Luxembourg. Pour un site créé depuis un autre pays, Sitigo ne fournit aucun barème : la page d'estimation n'est disponible que si vous saisissez vous-même vos propres tarifs indicatifs depuis votre espace client, auquel cas ces montants sont les vôtres, affichés comme tels, et Sitigo ne les vérifie ni ne les garantit. Dans les pays couverts par un barème Sitigo, vous pouvez de la même manière remplacer nos fourchettes par les vôtres, prestation par prestation.

Modalités communes, identiques à l'article 12 : débit mensuel PayPal à date anniversaire, durée indéterminée avec renouvellement tacite, résiliation à tout moment sans frais ni préavis, pas de remboursement prorata du mois entamé, droit de rétractation 14 jours (L.221-18), garantie 30 jours applicable à la première mensualité.

Responsabilité chatbot : un assistant IA peut donner des réponses approximatives ou citer des prix et délais que vous n'avez pas validés. Vous décidez seul de l'afficher et restez responsable des engagements pris via ce canal. Le caractère artificiel de l'interlocuteur est signalé aux visiteurs (art. 50 du règlement UE 2024/1689).

13. Contact

Pour toute question : contact@sitigo.fr